Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-179 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet de décision du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé portant acquisition et exploitation de données à caractère personnel provenant des déclarations préalables à l’embauche et constitution d’une base de données à caractère personnel à finalité statistique (demande d’avis n°1562780).

Délibération n°2012-177 du 31 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires (Demande d’avis n°1581777)

Délibération n° 2012-140 du 2 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la création d’un téléservice de l’administration, dénommé « service dématérialisé de l’alternance », ayant pour finalité de faciliter la conclusion et la gestion des contrats en alternance.

Délibération n° 2012-120 du 19 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires de l’Etat (Saisine n°12008605)

Délibération n°2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse » (demande d’autorisation n°1564507)

Délibération n° 2012-085 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant des décrets portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (demande d'avis n° AV 12005915)