Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-260 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une recherche en santé humaine dénommée Nutrinet-Santé (Demande d’avis n° 12013236)

Délibération n° 2012-234 du 05 juillet 2012 portant avis sur un projet d’arrête relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux, et dénommé « TREVI » (Demande d’avis n° 1480684.V1)

Délibération n°2012-216 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère de la Fonction publique relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique (Demande d’avis n°1529944)

Délibération n° 2012-230 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d’établissements d’un téléservice permettant à l’élève et à ses responsables légaux de s’inscrire en classe de seconde dans un lycée général et technologique (Demande d’avis n° 1586897)

Délibération n° 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’Education nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé SIRAD ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (Demande d’avis n° 1587097)

Délibération n° 2012-191 du 7 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS)