Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE DU FIGARO

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société MONSANTO COMPANY

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société BRICO PRIVÉ

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020