Les délibérations de la CNIL
Délibération 85-20 du 4 juin 1985
Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la mairie de [...]
Délibération 85-20 du 4 juin 1985
Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la mairie de [...]
Délibération 84-40 du 20 novembre 1984
Délibération adressant un avertissement à l'encontre de X et de Y
Délibération 84-40 du 20 novembre 1984
Délibération adressant un avertissement à l'encontre de X et de Y