Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société SLIMPAY

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société FREE MOBILE

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le ministère de l'intérieur

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)