Les délibérations de la CNIL
Délibération 2012-048 du 16 février 2012
Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X
Délibération 2012-048 du 16 février 2012
Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES…
Délibération 2011-384 du 12 janvier 2012
Délibération n°2011-384 de la formation restreinte du 12 janvier 2012
prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération 2011-384 du 12 janvier 2012
Délibération n°2011-384 de la formation restreinte du 12 janvier 2012
prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération 2011-205 du 6 octobre 2011
Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Délibération 2011-205 du 6 octobre 2011
Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Délibération 2011-203 du 21 septembre 2011
Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Délibération 2011-203 du 21 septembre 2011
Délibération de la formation restreinte n°2011-203 du 21 septembre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X
Délibération 2011-238 du 30 août 2011
Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l’association X
Délibération 2011-238 du 30 août 2011
Délibération n°2011-238 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement à l’encontre de l…
Délibération 2011-193 du 28 juin 2011
Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X
Délibération 2011-193 du 28 juin 2011
Délibération n°2011-193 du 28 juin 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire de 10 000 euros à l’encontre de la société X