Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X

Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X

Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X

Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X

Délibération de la formation restreinte n°2012-176 du 21 juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la Société X (groupe Y)

Délibération de la formation restreinte n°2012-176 du 21 juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la Société X (groupe Y)

Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2012-156 du 1er juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X

Délibération de la formation restreinte n°2012-079 du 24 mai 2012 portant avertissement public à l’encontre du Syndicat X

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