Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X

Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X

Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X