Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n° 2014-299 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2014-293 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la Fédération X

Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n°2014-261 du 26 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X