Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l'encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2015-155 du 01 juin 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X

Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)