Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société x

Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X

Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2016-204 du 7 juillet 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l'encontre de la société X

Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X