Adéquation des États-Unis : les premières questions-réponses
13 juillet 2023
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, permettant ainsi, sous certaines conditions, le transfert de données personnelles vers ce pays, sans exigences supplémentaires.
1) Qu’est-ce qu’une décision d’adéquation ?
2) Pourquoi une nouvelle décision d’adéquation a-t-elle dû être adoptée concernant les États-Unis ?
3) Quels sont les éléments clés de ce nouveau cadre transatlantique ?
4) Quelles sont les conséquences de cette décision pour les organismes souhaitant transférer des données vers les États-Unis ?
5) Que dois-je mettre en place si l’organisme destinataire ne figure pas sur la liste du Département du Commerce étatsunien ?
6) Quel est l’impact de cette décision pour les organismes utilisant d’autres outils de transferts ?
7) Les administrations et les collectivités locales peuvent-elles s’en prévaloir dans le cadre de transferts liés à l’utilisations de prestataires étasuniens ?
8) À partir de quand cette décision est-elle effective ?
9) Quelle est la durée de la validité de cette décision d’adéquation ?
10) J’ai saisi la CNIL d’une plainte concernant des transferts vers les États-Unis ayant eu lieu avant la décision d’adéquation : comment sera traitée ma plainte ?
Texte reference
Pour approfondir
- Arrêt Schrems II (PDF, 344 ko) - Curia.europa.eu
- Invalidation du Privacy shield : les suites de l’arrêt de la CJUE
- Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation
- Le rapport annuel 2022 de la CNIL
- Invalidation du Privacy shield : les conséquences pour les organismes souhaitant transférer des données personnelles hors de l’UE
Texte reference