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Adéquation des États-Unis : les premières questions-réponses
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union…
17 juillet 2024
Adéquation des États-Unis : les premières questions-réponses
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union…
17 juillet 2024
Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation
Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts…
10 juillet 2023
Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation
Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts…
10 juillet 2023
Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision
Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision
21 mars 2023
Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision
Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision
21 mars 2023
Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne
Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le…
21 mars 2023
Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission ...
Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le…
21 mars 2023
EDPB adopts statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework
On April 6th, 2022, the European data protection board (EDPB) published a statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework project announced by the European Commission and the United States…
13 avril 2022
EDPB adopts statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework
On April 6th, 2022, the European data protection board (EDPB) published a statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework project announced by the European Commission and the United States…
13 avril 2022
Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre…
13 avril 2022
Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles
Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre…
13 avril 2022