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Adéquation des États-Unis : les premières questions-réponses

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union…
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25 mars 2024

Adéquation des États-Unis : les premières questions-réponses

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union…
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25 mars 2024

Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation

Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts…
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10 juillet 2023

Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation

Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts…
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10 juillet 2023

Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le…
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21 mars 2023

Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission ...

Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le…
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21 mars 2023

Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision

Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision
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21 mars 2023

Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision

Data transfer to the USA: EDPB issues its opinion on the European Commission's draft adequacy decision
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21 mars 2023

EDPB adopts statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework

On April 6th, 2022, the European data protection board (EDPB) published a statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework project announced by the European Commission and the United States…
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13 avril 2022

EDPB adopts statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework

On April 6th, 2022, the European data protection board (EDPB) published a statement on the new Trans-Atlantic Data Privacy Framework project announced by the European Commission and the United States…
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13 avril 2022

Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles

Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre…
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13 avril 2022

Le CEPD publie une déclaration sur le projet de nouveau cadre transatlantique pour la protection des données personnelles

Le 6 avril 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié une déclaration sur l’accord de principe entre la Commission européenne et les États-Unis sur un projet de cadre…
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13 avril 2022