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En particulier, elle n’est pas compétente pour répondre aux demandes sur les sujets suivants :

• les litiges concernant un achat ou une location et les demandes de remboursement ;
• le droit de recevoir des prestations ou subventions publiques (RSA, allocations familiales…) ;
• les demandes d’argent (indemnités, dommages et intérêts…) ;
• le harcèlement, la diffamation ou les discriminations.