Thématique
Sanctions
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Identifiant publicitaire : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des…
04 janvier 2023
Identifiant publicitaire : sanction de 8 millions d’euros à l’encontre de APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à hauteur de 8 millions d’euros pour ne pas avoir recueilli le consentement des…
04 janvier 2023
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 décembre 2022
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable
Le 20 décembre 2022, à l’issue de la procédure de sanction initiée par la présidente de la CNIL, la formation restreinte de la CNIL a prononcé un non-lieu à l’égard de la société américaine Lusha en…
23 décembre 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 décembre 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 décembre 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 décembre 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 décembre 2022
La procédure de sanction simplifiée
Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de…
05 décembre 2022
La procédure de sanction simplifiée
Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de…
05 décembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022