Determining the legal qualification of AI system providers
AI system providers who intend to create their datasets for the learning of AI systems with personal data must determine their qualification under the GDPR: they may be qualified as controllers,…
16 octobre 2023
Determining the legal qualification of AI system providers
AI system providers who intend to create their datasets for the learning of AI systems with personal data must determine their qualification under the GDPR: they may be qualified as controllers,…
16 octobre 2023
Determining the applicable legal regime
When it contains personal data, the creation of datasets for AI systems as well as the development phase must comply with the relevant regulations. The CNIL helps you determine the legal regime…
16 octobre 2023
Determining the applicable legal regime
When it contains personal data, the creation of datasets for AI systems as well as the development phase must comply with the relevant regulations. The CNIL helps you determine the legal regime…
16 octobre 2023
Données personnelles – Gestion des alertes externes
Les alertes reçues font l’objet d’un traitement de données personnelles géré par la CNIL.
13 octobre 2023
Données personnelles – Gestion des alertes externes
Les alertes reçues font l’objet d’un traitement de données personnelles géré par la CNIL.
13 octobre 2023
Ordre du jour de la séance plénière du 12 octobre 2023
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 12 octobre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
13 octobre 2023
Ordre du jour de la séance plénière du 12 octobre 2023
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 12 octobre 2023 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
13 octobre 2023
Attention aux arnaques RGPD !
Les « arnaques au RGPD » sont de plus en plus nombreuses : il peut s’agir de pratiques commerciales trompeuses ou de tentatives d’escroquerie ciblant aussi bien les professionnels que…
13 octobre 2023
Attention aux arnaques RGPD !
Les « arnaques au RGPD » sont de plus en plus nombreuses : il peut s’agir de pratiques commerciales trompeuses ou de tentatives d’escroquerie ciblant aussi bien les professionnels que…
13 octobre 2023
Recherche en santé : la CNIL adopte deux méthodologies de référence permettant l’accès à la base principale du SNDS
Les deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la CNIL simplifient l’accès à la base principale du Système National des Données en Santé (SNDS). Elles concernent les organismes…
12 octobre 2023
Recherche en santé : la CNIL adopte deux méthodologies de référence permettant l’accès à la base principale du SNDS
Les deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la CNIL simplifient l’accès à la base principale du Système National des Données en Santé (SNDS). Elles concernent les organismes…
12 octobre 2023