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CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant

Section 1 - Obligations générales Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Article…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Règlement européen

CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant

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Les autres ressources utiles pour les TPE et PME

En complément des recommandations de la CNIL, d’autres ressources en ligne peuvent être utiles pour les entreprises. Attention, le suivi de ces différents guides et outils ne garantit pas une…
  • #Professionnel
  • #TPE-PME

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The European Data Protection Board (EDPB)

The "European Data Protection Board" has been established by the General Data Protection Regulation (GDPR). It replaces the Article 29 Working Party.
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Around the world

The European Data Protection Board (EDPB)

The "European Data Protection Board" has been established by the General Data Protection Regulation (GDPR). It replaces the Article 29 Working Party.
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Les sanctions pénales

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