Sanction
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 décembre 2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Le 19 décembre 2022, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un…
22 décembre 2022
Data security and individual rights: FREE fined 300,000 euros
On November 30, 2022, the CNIL imposed a penalty of 300,000 euros on FREE, in particular for not respecting the rights of individuals and the security of its users' data.
08 décembre 2022
Data security and individual rights: FREE fined 300,000 euros
On November 30, 2022, the CNIL imposed a penalty of 300,000 euros on FREE, in particular for not respecting the rights of individuals and the security of its users' data.
08 décembre 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 décembre 2022
Sécurité des données et droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE
Le 30 novembre 2022, la CNIL a prononcé une sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses…
08 décembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022
Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC.
Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société DISCORD INC. une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de…
17 novembre 2022
Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC.
Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société DISCORD INC. une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de…
17 novembre 2022
DISCORD INC. fined 800 000 euros
On 10th November 2022, the CNIL fined DISCORD INC. 800,000 euros for failing to comply with several obligations of the GDPR, in particular with regard to the data retention periods and security of…
17 novembre 2022
DISCORD INC. fined 800 000 euros
On 10th November 2022, the CNIL fined DISCORD INC. 800,000 euros for failing to comply with several obligations of the GDPR, in particular with regard to the data retention periods and security of…
17 novembre 2022