Sanction
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE
Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à l’encontre de la société FREE.
18 avril 2023
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE
Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à l’encontre de la société FREE.
18 avril 2023
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 mars 2023
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 mars 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 mars 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 mars 2023
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023