Sanction
Voyance en ligne : la société KG COM sanctionnée par une amende de 150 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Cette société collectait notamment des données de…
15 juin 2023
Voyance en ligne : la société KG COM sanctionnée par une amende de 150 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 150 000 euros à l’encontre de la société KG COM pour non-respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Cette société collectait notamment des données de…
15 juin 2023
Online clairvoyance: KG COM fined EUR 150,000
The CNIL fined KG COM EUR 150 000 because it failed to comply with its obligations under the GDPR and the French Data Protection Act. In particular, the company collected excessive data, as well as…
15 juin 2023
Online clairvoyance: KG COM fined EUR 150,000
The CNIL fined KG COM EUR 150 000 because it failed to comply with its obligations under the GDPR and the French Data Protection Act. In particular, the company collected excessive data, as well as…
15 juin 2023
Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes : les nouvelles lignes directrices du CEPD
Les 24 et 25 mai 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux nouvelles lignes directrices : l’une sur le calcul des amendes administratives, l’autre sur la procédure d…
12 juin 2023
Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes : les nouvelles lignes directrices du ...
Les 24 et 25 mai 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux nouvelles lignes directrices : l’une sur le calcul des amendes administratives, l’autre sur la procédure d…
12 juin 2023
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED.
26 mai 2023
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED.
26 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023