Mise en demeure
Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
27 août 2020
Badgeuses photo : mise en demeure de plusieurs employeurs pour collecte excessive de données
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs organismes utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD.
27 août 2020
Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques
La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de…
25 août 2020
Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises ...
La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de…
25 août 2020
Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD.
18 décembre 2019
Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive
La Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD.
18 décembre 2019
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.