CEPD : une liste de souhaits pour harmoniser l’application du RGPD et une déclaration sur l’euro numérique

Une liste de procédures à harmoniser au niveau européen

Les autorités de protection des données européennes ont établi une liste de sujets procéduraux nécessitant une harmonisation des législations nationales afin de permettre une meilleure application du RGPD au sein de l’Union européenne. Cette « liste de souhaits », adressée à la Commission européenne, fait partie des actions clés énoncées dans la déclaration de Vienne adoptée par le CEPD sur la coopération en matière répressive.

Parmi les sujets prioritaires figurent les pouvoirs d'enquête des autorités de protection des données, la mise en œuvre pratique de la procédure de coopération au niveau national, le statut et les droits des parties aux procédures administratives devant les autorités des États membres, les délais de procédure ainsi que les exigences en matière de recevabilité ou de rejet des plaintes par les autorités de protection des données.

Une nouvelle déclaration sur l’euro numérique

Dans sa déclaration sur l’euro numérique, le CEPD réitère l'importance de garantir la protection de la vie privée et des données dès la conception et par défaut dans ce projet. Cette déclaration commente les premières orientations de la BCE publiées le 29 septembre.

Le CEPD met en garde contre le recours à la validation et au traçage systématiques de toutes les transactions en euros numériques. À cet égard, le CEPD recommande que l'euro numérique soit disponible à la fois en ligne et hors ligne, avec un seuil en dessous duquel aucun traçage n'est possible, en ligne comme hors ligne, afin de permettre une confidentialité totale des transactions quotidiennes.

Le CEPD appelle par ailleurs à l’élaboration d’un cadre juridique européen spécifique à l’euro numérique, couvrant à la fois la vie privée et la lutte anti-blanchiment. Enfin, le CEPD invite la Banque centrale européenne et la Commission européenne à renforcer le débat public sur le projet d'euro numérique afin de garantir qu'il réponde aux normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée et des données.

Cette déclaration fait suite à la contribution du CEPD à la consultation publique de la Commission européenne sur l’euro numérique soumise en juin 2022 et à une première lettre publiée par le CEPD en juin 2021 sur les questions relatives à la protection des données dans le cadre d’un potentiel euro numérique.

Pour rappel, en juillet 2021, la Banque centrale européenne avait décidé de lancer une phase d’expérimentation dans le cadre du projet d’euro numérique, en vue de statuer sur la création de cette monnaie numérique d’ici 2024. La Commission européenne a, de son côté, annoncé un texte sur ce sujet pour l’année 2023.