Encadrement de la publicité politique ciblée : la CNIL met à jour sa doctrine
Un nouveau règlement européen pose de nouvelles obligations concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. En application le 15 octobre 2025, il attribue des compétences supplémentaires à la CNIL, déjà engagée dans l’interprétation des notions clés du texte, en lien avec les acteurs concernés.
Un nouveau cadre européen pour la publicité politique ciblée
Entré en vigueur en avril 2024, le règlement 2024/900 s’appliquera pleinement à compter d’octobre 2025. Il complète le RGPD et vise à encadrer l’usage croissant des outils numériques dans la sphère politique.
La CNIL est désignée autorité compétente pour assurer l’application de certains articles qui encadrent strictement l’utilisation des données personnelles à des fins de communication politique :
- exigence d’un consentement explicite ;
- collecte de données directement auprès des personnes concernées ;
- interdiction du profilage fondé sur les données à caractère personnel des mineurs ;
- interdiction du profilage fondé sur des données sensibles ;
- obligation de tenir un registre.
Une dynamique de concertation et d’accompagnement des acteurs
Afin de recueillir leurs besoins et d’amorcer un dialogue constructif sur leurs nouvelles obligations, la CNIL a initié un cycle de consultations vis-à-vis des partis politiques et des autorités compétentes, dont l’ARCOM, également chargée d’appliquer certaines dispositions du texte.
Actualisation des contenus en ligne
Pour accompagner l’ensemble des acteurs concernés à mieux comprendre le nouveau cadre juridique, la CNIL a engagé une actualisation de ses contenus en ligne. Ces publications, disponibles à la rentrée, porteront sur les principaux apports du règlement et sur des recommandations concrètes permettant aux acteurs une meilleure adaptation à ces nouvelles règles.
