Listes

Décision DF-2017-1876 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des processus de travail des salariés en charge des achats indirects (demande d'autorisation n° 2028495)

Délibération n° 2017-074 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE France

Décision DF-2017-2695 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du suivi des applications de l’entreprise (demande d’autorisation n°2089439v0)

Décision DF-2013-689 autorisant la société FLOW CONTROL TECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de la base de données concernant la gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1669525)

Décision DR-2015-391 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude des coûts de prise en charge de la mucoviscidose en région Rhône-Alpes, intitulée « COMURA » (Demande d’autorisation n° 915085)

Délibération n° 2014-005 du 19 décembre 2013 refusant la mise en œuvre par la société BAILLY CREATIONS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle des horaires de travail.