Listes

Délibération n° 2012-382 du 18 octobre 2012 autorisant la société ADIR à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un programme d’apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Ventavis® exploitée par le laboratoire BAYER

Décision DF-2014-079 autorisant la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Tunisie, l’Ile Maurice aux fins de gestion global du courrier (Demande d’autorisation n°1734357)

Décision DF-2011-164 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de Gestion des opérations de recrutement (Demande d’autorisation n°1457100v1)

Délibération relative à une demande d'autorisation de McDonald's France pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'intégrité professionnelle.

Délibération portant avis sur un projet d'acte réglementaire présenté par l'Unedic portant création d'un fichier national des Assedic.