Listes

Décision DF-2016-1430 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise afin d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1928461v0)

Délibération portant sur une demande d'avis présentée par le centre Inter-Assedic d'Arras, relative à l'actualisation par Minitel de leur situation par les demandeurs d'emploi

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif à une enquête statistique sur un échantillon permanent de médecins

Délibération n°2009-507 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Crédit Agricole d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1368129)

Décision DR-2013-559 autorisant NOVARTIS PHARMA S.A.S à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire l'efficacité et la tolérance de Lucentis chez des patients atteints de baisse visuelle due à un oedème maculaire diabétique (OMD), traités en pratique clinique courante sur une période de 24 mois. (Demande d’autorisation n° 913426)

Décision DF-2012-633 autorisant la société MERRILL LYNCH CAPITAL MARKETS (FRANCE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1614671)