Listes

Décision DE-2016-088 autorisant LA CLINIQUE DE L'ESPERANCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI HAD SSR des années 2009 à 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’analyse des pratiques de soins dans la région PACA EST. (Demande d'autorisation n° 1954998)

Décision DF-2016-135 autorisant la société MYLAN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion et de l’administration des ressources humaines et de la paie (Demande d’autorisation n° 1926551)

Délibération relative à la mise en oeuvre par la Direction Générale des Impôts du traitement "FNDP" pour la gestion des déclarations de revenus professionnels et à la transmission d'informations aux organismes du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ANAM)

Décision DF-2014-933 autorisant la SOCIETE PUBLIDISPATCH à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de maintenance applicative à distance. (Demande d’autorisation n°1759618)

Délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16018114)