Listes

Délibération portant avis sur les projets de décret et d'arrêté pris pour l'application de la loi N° 80-02 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire

Délibération autorisant la mise en oeuvre par le Réseau de Transport d'Electricité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès au centre régional de conduite Est.

Décision DE-2015-023 autorisant la société CUSTOMIZER à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO SSR HAD et PSY, détenues par l’ATIH, avec le numéro de chaînage ANO pour l’année 2014 afin de réaliser des analyses médico-économiques sur les parcours de soins des personnes hospitalisées (Demande d’autorisation n° 1175593V13)

Décision DF-2011-809 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation de statistiques concernant le départ des salariés de la société (Demande d’autorisation n°1537719)

Décision DF-2011-817 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1475080v1)