Listes

Décision DF-2015-1066 autorisant la société LHOIST FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de support des outils et applications informatiques mis à la disposition des salariés (Demande d’autorisation n°1891601v1)

Délibération n° 2013-392 du 5 décembre 2013 autorisant le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et la prévention des impayés des Commissaires-priseurs.

Décision DF-2012-424 autorisant la société GE HEALTHCARE EUROPE GMBH à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats Unis aux fins d’établir des rapports statistiques sur l’utilisation et les coûts associés des frais de déplacement (Demande d’autorisation n°1588279)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération n° 2021-093 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (demande d'avis n° 21011170)

Décision DF-2016-294 autorisant la société ART AND COMMERCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources et de gestion du recrutement (demande d’autorisation n°1909604)

Délibération sur la demande de conseil relative aux effets de l'amnistie sur le contenu des bureaux d'ordre pénaux automatisés.