Listes

Délibération n° 2013-222 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle par les fédérations sportives délégataires des interdictions posées par l’article L. 131-16 du code du sport (Demande d’avis n° 13015853)

Décision DR-2014-030 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité d’évaluer la construction d’un score prédictif du passage en mort encéphalique chez les patients victimes d’un hématome intra parenchymateux. (Demande d’autorisation n° 913502)

Décision DF-2011-806 autorisant la société AVANADE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins du suivi de l’attribution des chèques cadeaux en fin d’année (Demande d’autorisation n°1537679)

Décision DF-2016-1645 autorisant la société PARI MUTUEL URBAIN - PMU à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance des applications relatives aux statistiques liées aux services clients (demande d’autorisation n°1628383v1)

Délibération n° 2019-151 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs (demande d'avis n° 19020623)