Délibération n° 2013-128 du 16 mai 2013 autorisant la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, à des fins statistiques et épidémiologiques, des informations issues des trois certificats de santé rédigés dans les huit jours, le neuvième et le vingt-quatrième mois suivant la naissance des enfants

Délibération n° 2018-037 du 8 février 2018 autorisant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Décision DR-2013-322 autorisant le LABORATOIRE PROSTRAKAN PHARMA à mettre en œuvre une modification du traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « I-CARE » : modalités de prescription et d’utilisation d’Abstral lors de la prise en charge des accès douloureux paroxystiques en France. (Demande d’autorisation n° 912289v1)

Décision DF-2011-311 autorisant la société CONSTANTIN ASSOCIES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de support et d’assistance (Demande d’autorisation n°1490780)

Décision DR-2014-550 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée conduite de véhicule utilitaire léger, conditions de travail et troubles musculosquelettiques chez les opérateurs des activités de messagerie. (Demande d’autorisation n° 914496)