Listes

Décision DF-2012-645 autorisant la société SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de mettre en place un support à la base SAP de l'entreprise et à la gestion d'identification des applications (Demande d’autorisation n°1615928)

Décision DF-2014-104 autorisant la SARL LIBRE TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion du service client dans le cadre de la réception des appels. (Demande d’autorisation n°1711043)

Décision DF-2014-217 autorisant la société BANQUE DU GROUPE CASINO à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des comptes clients. (Demande d’autorisation n°747480)

Décision DF-2017-2492 autorisant la société SHIMADZU FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion globale de la relation client(demande d’autorisation n°2087539v0)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société FRANCETEST