Listes

Décision DF-2014-953 autorisant la société TEXA SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de saisie de données. (Demande d’autorisation n°1141307)

Décision DF-2016-1106 autorisant la société SARL NEPTUNE - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de gestion du support informatique lié à la gestion des clients et prospects (demande d’autorisation n°1917100v0)

Décision DF-2017-2058 autorisant la société ZIMMER BIOMET FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du remboursement des dépenses professionnelles des employés (demande d’autorisation n°2060746v0)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par l'Union de Banques Arabes et Françaises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de surveiller des mouvements comptables sur les comptes à vue dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Décision DR-2011-083 autorisant EV3 EUROPE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « STAR TRIAL - observatoire portant sur le SolitaireTM FR système utilisé dans le traitement des Accidents Vasculaires Cérébraux Ischémiques en phase aiguë ». (Demande d’autorisation n° 910523)

Délibération n° 2013- 212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n°16).