Listes

Décision DF-2017-604 autorisant la société GILEAD SCIENCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°1982198)

Décision DR-2019-068 autorisant la NOUVELLE SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ATHÉROSCLÉROSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la morbi-mortalité et du fardeau économique de l’hypercholestérolémie familiale, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2018. (Demande d’autorisation n° 918450)

Décision DF-2012-655 autorisant la société BANK OF AMERICA NA - PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la paie (Demande d’autorisation n°1614774)

Décision DR-2019-285 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la pollution atmosphérique sur la santé des français, nécessitant un accès aux données de l’échantillon généraliste des bénéficiaires SNIIRAM composante du système national de données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2019. (Demande d’autorisation n° 919333)

Délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux