Listes

Décision DF-2016-1409 autorisant la société TYCO ELECTRONICS GROUP SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement des données RH relatives aux ressources humaines des employés dans un système d'enregistrement interne (demande d’autorisation n°1918581)

Décision DF-2016-1009 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926584v0)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'Education Nationale portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la consultation télématique des barèmes des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.

Décision DF-2017-2180 autorisant la société DOW FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse de risque des postes de travail (demande d’autorisation n°2069517)

Décision DF-2017-488 autorisant la société NOVAR FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des informations, d’hébergement des données, de centralisation, de gestion et de mise à disposition des applications en lien avec la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1644411v1)