Listes

Décision DF-2011-204 autorisant la société MEDIABRANDS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse de la rentabilité des clients et de la profitabilité de la filiale France. (Demande d’autorisation n°1483926)

Décision DR-2015-352 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la présentation clinique et l’évolution rénale des scléroses tubéreuses de Bourneville et/ou angiomyolipomes rénaux sur la grande région Ouest (Demande d’autorisation n° 914664)

Délibération n°2007-374 du 11 décembre 2007 sanctionnant la société X

Décision DF-2012-153 autorisant la société BIOGEN IDEC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de copies de contrats des salariés de la société (demande d’autorisation n°1573740)

Délibération n° 2013-333 du 24 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société BISCUITERIE CHOCOLATERIE LARNICOL MOF d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail