Listes

Décision DF-2010-527 autorisant la société RENAULT SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de permettre le traitement des demandes et réclamations par une plate-forme de relation client externalisée (Demande d’autorisation n°1441533)

Décision DF-2017-2669 autorisant la société ALSACHIM à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion d'un outil collaboratif (demande d’autorisation n°2093696v0)

Délibération concernant la mise en oeuvre par la direction générale de la comptabilité publique du traitement "GIR" ayant pour objet la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.

Décision DF-2012-586 autorisant la société CITER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance de la base de données relative à la gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°1611994)

Décision DR-2021-135 autorisant la FÉDÉRATION RÉGIONALE DE RECHERCHE EN PSYCHIATRIE ET SANTÉ MENTALE OCCITANIE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la durée de séjour des personnes hospitalisées à la suite d’un prononcé d’irresponsabilité pénale pour trouble mental lors de leur jugement pour infraction, intitulée « DHIP ». (Demande d’autorisation n° 920491)