Listes

Décision DF-2010-398 autorisant la société DALKIA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins de GESTION, SUPERVISION ET SURVEILLANCE A DISTANCE DU SYSTEME D'INFORMATION DU CLIENT (Demande d’autorisation n°1430903)

Décision DF-2015-475 autorisant la société TYCO ELECTRONICS SIMEL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion, de vérification et d’hébergement de la base de données liées au remboursement des frais de déplacement et des autres frais (demande d’autorisation n°1857422)

Délibération portant avis sur la création par l'Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) d'une banque de données télématique destinée à assurer la publicité légale du contenu du registre national du commerce et des sociétés

Délibération n°2009-520 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Aon France d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1358976)

Décision DR-2014-351 autorisant UNITED BIOSOURCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle des patientes ayant été exposées à la Fampridine durant la grossesse, atteintes de sclérose en plaque (SEP). (Demande d’autorisation n° 914189)

Délibération adressant un avertissement à l'association X