Listes

Décision DF-2017-1514 autorisant la société AMAZON CITY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données du système de vidéosurveillance des locaux (demande d’autorisation n°2028330v0)

Décision DF-2015-390 autorisant la société UPSA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de production de rapports agrégés et de statistiques liés à la gestion de l’organisation de réunions et de congrés (demande d’autorisation n°1848964)

Décision DF-2014-057 autorisant la société GE MONEY BANK à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sauvegarde centralisée de ses bases de données. (Demande d’autorisation n°1710980)

Décision DF-2015-247 autorisant la société COVALIANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde dans le cadre de procédures judiciaires dite de Discovery à des fins de constatation, sauvegarde ou de défense d’un droit en justice (Demande d’autorisation n°1767848)

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de X