Listes

Décision DF-2011-410 autorisant la société LYCAMOBILE SARL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de centrale d’appels, d’assistance clientèle et de saisie des données. (Demande d’autorisation n°1495430)

Délibération n° 2013-199 du 11 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement des demandes d'autorisation de transactions dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (demande d'avis n° 1676171)

Décision DF-2014-934 autorisant la société KEYSIGHT TECHNOLOGIES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés apparentées aux fins de centralisation et de partage des informations de la base de données liées aux opérations de recrutement (demande d’autorisation n°1816727)

Décision DF-2017-2397 autorisant la société ROCKWOOL FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Canada aux fins de stockage des données liées au suivi et à l’analyse des accidents et des incidents sur le lieu de travail (demande d’autorisation n°2079972v0)

Délibération portant avis relatif au traitement automatisé d'aide à l'orientation des pourvois en cassation (Application "GIMO")

Décision DF-2017-336 autorisant la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1953535v0)