Listes

Délibération n° 2013-392 du 5 décembre 2013 autorisant le Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et la prévention des impayés des Commissaires-priseurs.

Décision DF-2017-494 autorisant la société UOP FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1644556v1)

Décision DF-2016-1838 autorisant la société AIG EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’infrastructure matérielle et logicielle du système de vidéosurveillance (demande d’autorisation n°1594858v1)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie

Délibération n° 2021-093 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports (demande d'avis n° 21011170)

Décision DF-2011-241 autorisant la société ATOS ORIGIN FORMATION à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de développement du reporting et d’assistance utilisateurs concernant la base de données relative à la gestion de la formation professionnelle (demande d’autorisation n°1493423)

Délibération n°2009-404 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société TEVA SANTE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1346427)