Listes

Décision DF-2018-285 autorisant la société DHL HOLDING (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de dématérialisation des signatures électroniques pour la conclusion des contrats par voie électronique (demande d’autorisation n°2159165)

Décision DR-2020-077 autorisant la société ADDMÉDICA à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle portant sur l’apport de l’hydroxycarbamide dans la prise en charge de la drépanocytose en vie réelle et nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2011 à 2018. (Demande d’autorisation n° 920048)

Décision DR-2013-194 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de cohorte sur tous les enfants grands prématurés nés dans 19 régions d’Europe en 2011-2012 dont l’objectif principal est d’améliorer les connaissances sur la manière dont les données scientifiques sont traduites dans la pratique. Etude EPICE (Demande d’autorisation n° 913044)

Délibération n° 2017-071 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel  présentée par le Cabinet d’avocats Courtois Lebel

Délibération portant avis sur le projet de loi de modernisation du système de santé

Décision DF-2013-130 autorisant la société ADI-GARDINER EMEA SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement et de centralisation de la base de données relative au recrutement (demande d’autorisation n°1644642)

Décision n° MED 2018-023 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société X