Listes

Décision DF-2016-1592 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la sécurité du personnel sur le lieu de travail et lors de déplacements professionnels (demande d’autorisation n°1923415v0)

Décision DF-2016-785 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation, de gestion, de mise à disposition des applications, et d’harmonisation des informations relatives aux salariés (demande d’autorisation n°1917155)

Délibération n°2009-673 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société FR FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1372845)

Décision DF-2018-130 autorisant la société BUREAU VERITAS GSIT à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de maintenance de l'application relative à la gestion des opérations de production (demande d’autorisation n°2120659v0)

Délibération n°2009-503 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par le GIE Ernst & Young d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1371354)