Délibération n°2008-531 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre par Chubb Insurance Company of Europe SA d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de CHUBB CORPORATION (USA) (autorisation n° 1238475)

Décision DF-2017-1242 autorisant la société PRAXAIR GASES FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°2032569v0)

Décision DF-2015-256 autorisant la SOCIETE BOUYGUES TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de réalisation de la prestation de gestion de la relation et de la prospection des clients, d’assistance technique et de vente à distance. (Demande d’autorisation n°1840698)

Décision DF-2017-1534 autorisant la société JEAN LAIN CARROSSERIE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion du système d’information de gestion des ressources humaines (SIRH) (demande d’autorisation n°2028109v0)

Décision DF-2017-249 autorisant la société CREDIT FONCIER DE FRANCE- CFF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des opérations relatives aux clients et aux prospects (demande d’autorisation n°1968945v0)

Décision DF-2013-432 autorisant la société SARL IDA OPTIC à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1658730)

Délibération n° 2012-315 du 13 septembre 2012 autorisant le Conseil général de la Drôme à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des procédures pénales relatives aux allocataires présumés ou reconnus coupables de fraude et d'escroquerie aux RMI/RSA