Listes

Délibération n° 2021-045 du 15 avril 2021 portant avis sur les articles 13 bis et 13 ter du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (demande d’avis n° 21007082)

Décision DF-2013-826 autorisant la société DAVIS POLK & WARDWELL à transférer des données à caractère personnel vers le Brésil aux fins de d’assurer la sécurité des biens et des personnes (Demande d’autorisation n°1363849v1)

Décision DF-2016-235 autorisant la société COFIDIS SA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de gestion des appels téléphoniques (demande d’autorisation n°1860634V1)

Décision DF-2011-189 autorisant la société THALES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les utilisateurs de la société aux fins de mettre à la disposition des salariés, managers et gestionnaires des ressources humaines un système interactif en support aux processus RH relatif à la gestion de la performance, au suivi des carrières, au développement professionnel et aux révisions salariales définis par le groupe THALES (demande d’autorisation n° 1472619)

Délibération n° 2020-114 du 26 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (demande d'avis n° 20010013)

Décision DF-2010-025 autorisant la société CROWN DEVELOPPEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données de comptabilité générale (demande d'autorisation n°1387899)

Décision DF-2016-1325 autorisant la société THERMO ELECTRON LED SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données liées aux ressources humaines et d’hébergement du système (demande d’autorisation n°1924632v0)