Listes

Décision DF-2012-369 autorisant la société AXA GROUP SOLUTIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de tester des applications informatiques financières (demande d’autorisation n°1596622)

Décision DF-2016-377 autorisant la société SOCIETE INDUSTRIELLE DU TITANE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et de dotation en matériel téléphonique, de maintenance du parc téléphonique, de gestion de l’annuaire interne, de gestion technique de la messagerie interne de l’entreprise et de gestion des dépenses liées à l’utilisation privée et professionnelle (demande d’autorisation n°1912070)

Décision DF-2016-1610 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1929823v0)

Délibération portant avis sur une demande modificative présentée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la durée de conservation des informations enregistrées dans le fichier dactyloscopique des demandeurs du statut de réfugié

Décision DR-2015-385 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS - GROUPE HOSPITALIER RAYMOND POINCARE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la corrélation entre l’atteinte respiratoire et l’altération des phonèmes chez des patients atteints de dystrophinopathies avec une insuffisance respiratoire (Demande d’autorisation n° 915219)

Décision DF-2012-551 autorisant la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les filiales de la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS aux fins de gestion et d’administration globales des fichiers fournisseurs, de tenue des comptes fournisseurs, de travaux de prévision financière et de gestion prévisionnelle au sein du groupe BANK OF AMERICA, d’opérations de marketing, de publicité et de relations publiques du groupe BANK OF AMERICA. (Demande d’autorisation n°1606058)

Décision DF-2015-659 autorisant la société DASSAULT SYSTEMES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de transfert lorsque l’un des managers du collaborateur est localisé dans un de ces pays (Demande d’autorisation n°1865776)