Listes

Délibération n°2007-265 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Synergie Cad d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sensibles.(demande d’autorisation 1100682)

Délibération n°2011-383 du 24 novembre 2011 autorisant la société Notrefamille.com à transférer des documents d’archives publiques contenant des données à caractère personnel vers Madagascar et l’île Maurice, et à diffuser l’image de ces documents sur son site internet à visée généalogique (Autorisations n° 1501790-1501860-1501795)

Délibération n°2008-434 du 13 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société ARCELORMITTAL TREASURYd’un transfert de données à caractère personnelhors de l’Union Européenne (autorisation n°1299402)

Délibération n°2008-134 du 29 mai 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société LG ELECTRONICS MOBILECOMM FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1273723)

Décision DF-2015-1013 autorisant la société ORANGE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prestations de développement, de maintenance et d’exploitation d'applications informatiques relatives à la gestion des clients (Demande d’autorisation n°1378449v5)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif au remboursement des prestations sécurité sociale mutuelle des personnels de la ville de Paris Préfecture Assistance Publique.