Listes

Décision DF-2015-344 autorisant la société GAS DETECTION FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion et d’hébergement de la base de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1847048)

Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat, présenté par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pris en application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des missions du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Décision DR-2020-204 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la survie à un an des patients de plus de 80 ans après un acte invasif de réanimation non associée à une chirurgie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2018, intitulée « Octo-Reverse ». (Demande d’autorisation n° 920181)

Décision DF-2012-186 autorisant la société LIXXBAIL à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice à fin de réaliser des relances auprès des clients pour obtenir leur attestation d'assurance (Demande d’autorisation n°1577609)

Décision DR-2014-243 autorisant la société ALIMERA SCIENCES, LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude observationnelle, prospective, internationale, multicentrique visant à évaluer la tolérance de l’ILUVIEN® (acétonide de fluocinolone à 190 microgrammes, implant intravitréen avec applicateur), étude dénommée « IRISS » (Demande d’autorisation n° 914246)