Listes

Délibération n° 2018-235 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance RGPD présentée par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale

Décision DF-2017-2599 autorisant la société INNOVA CARD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des activités de contrôle informatique à l'échelle mondiale (demande d’autorisation n°1750957v1)

Décision DT-2020-018 autorisant l’association LYMPHOMIA ACADEMIC RESEARCH ORGANISATION (LYSARC) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une plateforme de gestion de données de santé de patients atteints d'un lymphome, dénommée « Lymphoma Data Hub ». (Demande d’autorisation n° 2217404)

Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d’arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relatif au fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (« FIDE »)