Listes

Décision DF-2017-1179 autorisant la société JP MORGAN CHASE BANK NA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives au recrutement (demande d’autorisation n°2000652v0)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-251 du 15 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2015-060 du 24 juin 2015 prise à l’encontre de la société X

Délibération n°2010-129 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseau Gérontologique « Gaves et Bidouze », d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins aux personnes âgées prises en charge à domicile

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Omer Télécom d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés.

Délibération n°2010-447 du 2 décembre 2010 autorisant le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, à transmettre des données à caractère personnel au « système interministériel d’échanges de données » ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire

Décision DF-2017-2217 autorisant la société INTERPARFUMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’accès à la plateforme et de support technique des utilisateurs locaux (demande d’autorisation n°2073572)